Règlement du service de l'eau

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Règlement du service de l'eau

Messagepar Admin » Mer 3 Juil 2013 15:46

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Pulligny a fait récemment circuler ce document dans la commune.
Cliquer sur l'image pour obtenir le document dans sa totalité...
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Re: Règlement du service de l'eau

Messagepar Pascal » Mar 23 Juil 2013 15:16

Si quelqu'un peut aider les habitant à décrypter ce document et indiquer son utilité et ce qui est sensé en découler, son intervention est la bienvenue :!:
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Re: Règlement du service de l'eau

Messagepar claudeeberle » Mer 24 Juil 2013 19:20

bonjour en fait le sevice des eaux de pulligny a renégocie un contrat dans les termes suivant:
on gagne 16 cts du mètre cube
on bénéficie de télé report
de l'alerte en cas de surconsommation
amitié claude eberle
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Re: Règlement du service de l'eau

Messagepar Pascal » Ven 9 Aoû 2013 14:12

Merci de cette réponse, Claude, mais un point m'interpelle en page 8 :
...
Le contrôle des agents du Service de l'eau
L'utilisation d'une ressource en eau privative représente un risque de contamination pour le réseau public et pour les populations qu'il dessert.
Afin de préserver la sécurité sanitaire du réseau public de distribution et conformément à l'article L2224-123 du Code général des collectivités territoriales, les agents du Service de l'eau sont autorisés à accéder à votre propriété pour procéder au contrôle des ouvrages de prélèvements, puits, forages, et dispositifs de récupération d'eau de pluie. Le contrôle peut être effectué par le Service de l'eau dès lors que ce dernier présume l'existence de tels ouvrages chez l'un de ses abonnés.

Vous serez informés du passage d'un agent du Service des eaux au moins 7 jours avant la réalisation du contrôle sur vos installations intérieures, opéré conformément aux dispositions de l'article R 2224-22-3 du Code général des collectivités territoriales. En cas de refus de laisser accéder l'agent à votre propriété, vous vous exposez à ce que les frais de déplacements vous soient facturés.

Le contrôle consiste en la vérification des points énoncés dans l'arrêté du 17 décembre 2008.
Lors du contrôle, vous devrez être en mesure de présenter les justificatifs d'entretien des dispositifs de protection des points de connexion entre le réseau intérieur et le réseau public.
Ce contrôle, vous sera facturé 150,00 € HT (frais de déplacement de l'agent compris). Ce montant sera actualisé chaque année en application de la formule d'actualisation du prix de l'eau.

Dans le cas cependant où il s'avère qu'aucun puits, forage ou dispositifs de récupération d'eau de pluie n'est constaté sur les lieux, le contrôle reste à la charge du Service de l'eau.
Après cette visite à laquelle vous devez être présent ou représentés, vous serez destinataire d'un rapport de constatation et d'une facture (distincte de la facture d'eau)
...

Voilà ce que, moi, j'y lis :
  • le service de l'eau est autorisé à contrôler les installations de prélèvement, puits, forage et récupération d'eau de pluie
  • le contrôle peut avoir lieu dès lors que service de l'eau soupçonne la présence d'une des installations précitées
  • en cas de refus, des frais de déplacement peuvent être facturés
  • le contrôle sera facturé 150 € ht (180 € ttc)
  • si il n'y a aucune des installations précitées, rien à payer

En résumé, le service de l'eau peut contrôler vos installations à tout moment, si vous refusez l'accès, c'est facturé, si vous autorisez l'accès mais possédez un puits ou une récupération d'eau de pluie, ce qui est le cas de plus de la moitié de Roville, c'est facturé 180 € aussi.

Donc, qu'il soit raccordé ou non à l'installation d'eau, tout système de puisage ou de récupération fera l'objet d'une facture.

Rappel : rien que dans les cités, l'ensemble des maisons dispose d'un puits dans sa cave :twisted:
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Re: Règlement du service de l'eau

Messagepar Hervé » Ven 9 Aoû 2013 17:06

Lors du contrôle, vous devrez être en mesure de présenter les justificatifs d'entretien des dispositifs de protection des points de connexion entre le réseau intérieur et le réseau public.


Salut Pascal ,

Je pense qu 'en fait , le contrôl porte uniquement si ton puit ,ou ta recuperation d'eau de pluie alimentent un reseau interieur , lave linge , wc etc etc . C 'est une facon de se proteger des personnes ayant se genre d installation et qui subiraient des degats sur leurs appareils lave linge ou autres et qui mettraient en cause le service des eaux .

Il n 'est pas question de controler une personne qui possede un puit ou recupere l eau de pluie pour arroser son jardin via une citerne ou un recuperateur d eau ..... :roll: (enfin j espere ) :mrgreen:

Cordialement

Hervé
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Re: Règlement du service de l'eau

Messagepar Pascal » Sam 10 Aoû 2013 10:05

Merci de ton éclairage, Hervé, mais si j'ai soulevé le problème, c'est bien parce-que le texte n'est pas clair à ce sujet, et tu le reconnais toi-même en disant : «(enfin j espere )»...
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